(article paru dans notre newsletter n° 27)
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale, qui couvre déjà la majorité de la population française.
(article paru dans notre newsletter n° 4)
Nous sommes toujours très étonnés de voir nos clients commerçants et artisans continuer à exercer sous le statut d'exploitant individuel (EI). Cela est surtout vrai pour les exploitants dont l'entreprise existe depuis assez longtemps, les nouveaux commerçants ou artisans ayant le réflexe de s'installer avec un statut de société, que ce soit en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), en SARL, en SAS (Société par Action Simplifiée) ou autre SA.
(article paru dans notre newsletter n° 26)
Un commerce, quel qu'il soit (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.) peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. En d'autres termes, les commerçants, entrepreneurs individuels ou gérants non salariés (si l'exploitation se fait en SARL), peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation à condition d'être seul (sans salarié). Toutefois, il faudra tout de même s'assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdit cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire du commerce.
(article paru dans notre newsletter n° 18)
C'est une chronique du journal "Les petites affiches du Matot Braine", réalisée en partenariat avec les Tribunaux de commerce de Reims et de Châlons-en-Champagne, sur Le Mandataire Judiciaire, qui nous a inspiré le conseil du pro de cette édition. Contrairement à une idée répandue, ce n'est pas forcément le fait de faire de "mauvaises affaires" qui provoque le "dépôt de bilan", mais plutôt la mauvaise gestion de la trésorerie, le défaut de paiement (la cessation de paiement) qui entraîne le passage devant les tribunaux.
(article paru dans notre newsletter n° 6)
On nous demande souvent ce qu'il convient de faire pour céder son entreprise (facilement, rapidement, aisément... tous les qualificatifs sont valables).
(article paru dans notre newsletter n° 16)
La « loi PACTE », votée définitivement le 22 mai 2019, a rendu obligatoire la déclaration et le choix d’un statut dès lors que le conjoint, marié ou pacsé, participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise.
(article paru dans notre newsletter n° 10)
Le monde de l'artisanat n'est pas si différent de celui du commerce : dans les 5 domaines fondamentaux que nous avons retenus (l'emplacement, les locaux d'exploitation, l'orientation commerciale, l'équipement et ...l'artisan), nous verrons que certains sont identiques ou similaires à ceux du commerce.
(article paru dans notre newsletter n° 15)
Contrairement à ce qu'imaginent les futurs repreneurs d'entreprise, les cédants sont très attentifs au profil de ceux qui veulent les remplacer. La transmission d'entreprise n'est pas qu'une opération juridique et financière, c'est aussi une transmission de valeurs auxquelles les vendeurs sont attachés et qui font tout l'intérêt (et souvent la renommée) de l'entreprise. C'est aussi, pour ces anciens capitaines (d'industrie, de commerce...), une manière de perdurer tout en ayant lâché le gouvernail, après avoir souvent passé des années à diriger l'entreprise.
(article paru directement sur le site)
Franchise : C'est une forme de commerce organisé qui permet la vente de produits, de services et de technologie. Elle est basée sur la collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes : le Franchiseur et ses Franchisés.
(article paru dans notre newsletter n° 25)
Afin de donner corps à un projet de reprise, il faut mettre au point son financement. On peut financer une reprise d’entreprise par le biais d’un emprunt auprès d’un établissement bancaire par exemple, mais on doit aussi disposer d’un apport, autrement dit de fonds propres, pour démontrer le sérieux de la démarche.
(article paru dans notre newsletter n° 24)
Dans quels cas le devis est-il obligatoire ? Le devis est en principe facultatif. Mais rappelons le principe selon lequel le professionnel doit informer quant aux prix qu'il pratique, notamment en affichant dans son local professionnel, de manière visible, le prix de ses prestations. Et "lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix" (article L. 112-3 du code de la consommation).
(article paru dans notre newsletter n° 21)
Nous avons souvent évoqué dans cette rubrique les différentes façon d'exploiter une entreprise, ses axes de développement, les responsabilités et la valeur du chef d'entreprise... Nous avons souhaité aborder aujourd'hui une phase que peu de gens connaissent, la possibilité pour l'activité d'une entreprise d'être mise entre parenthèses, le temps, bien souvent, de trouver un nouvel élan.
(article paru dans notre newsletter n° 1)
Ça y est ! Vous avez trouvé le local dans lequel vous allez installer votre future activité ou vous avez enfin réussi à négocier le fonds de commerce que vous convoitiez depuis des mois. Il vous faut maintenant monter votre société afin d'établir l'ensemble des documents directement à son nom.
(article paru dans notre newsletter n° 13)
Nous voudrions insister sur un domaine où acquéreurs comme vendeurs sont trop souvent décontenancés : il s'agit du temps et des contraintes calendaires obligatoires dans la transmission d'entreprise.
(article paru dans notre newsletter n° 7)
Savoir s'entourer : c'est le maître-mot d'une acquisition réussie, qu'elle concerne un immeuble professionnel, un pas-de-porte ou une entreprise.
(article paru dans notre newsletter n° 9)
Une des questions fondamentales dans la reprise d'entreprise est la pérennisation du Chiffre d'Affaires après la reprise. Si celui-ci dépend en partie de la qualité du repreneur, il doit aussi son évolution aux actions préalables accomplies par le cédant.
(article paru dans notre newsletter n° 5)
Nous sommes souvent confrontés à une règle que malheureusement peu de clients connaissent parce qu'elle s'exerce à la frontière du droit commercial et de la jurisprudence qui y est attachée : la dernière période triennale du bail commercial.
(article paru dans notre newsletter n° 19)
Source de renseignements, collecte d'avis et de retours d'expérience, nous sommes entrés dans l'ère du commerce social. Cette évolution, amorcée depuis plusieurs années maintenant, représente un potentiel majeur pour les réseaux Facebook, Twitter, Snapchat et autres services Google. Ces derniers ont d'ailleurs intégré ou vont intégrer des boutons « Acheter » sur leurs plateformes.
(article paru dans notre newsletter n°14)
Lorsqu'on reprend une entreprise se pose souvent la question du choix de la structure juridique dans laquelle l'activité va évoluer. Que ce soit dans la reprise d'une société ou d'un fonds de commerce, ce choix de transformation ou de création a de nombreuses incidences sur le statut du chef d'entreprise, les coûts de prise en charge supportés par l'activité et éventuellement, son fonctionnement. Il n'y a pas un statut de société meilleur qu'un autre, il n'y a que des statuts plus adaptés à la situation de l'entreprise, à son dirigeant-repreneur ou à l'activité exercée.
(article paru dans notre newsletter n° 22)
Nous abordons ce sujet car l’accessibilité pour les commerces comme pour les bureaux, pour les services comme pour les immeubles, peut conditionner l’acquisition d’un bien (fonds de commerce ou immobilier), voire diminuer sa valeur et que, au même titre que les diagnostics techniques obligatoires, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap va devenir un élément incontournable des transactions.
(article paru dans notre newsletter n° 23)
Lorsqu'on évolue dans le monde des entreprises, on est souvent confronté à une flopée de numéros plus ou moins abscons qui servent pourtant au quotidien dans la marche de l'entreprise. Il nous a paru intéressant de faire un point sur les différents numéros administratifs qui accompagnent la vie d'une entreprise et leurs implications.
(article paru dans notre newsletter n° 12)
Comment transmettre une entreprise industrielle ? Quels sont les atouts sur lesquels reposent la réussite d'une entreprise industrielle ?
(article paru dans notre newsletter n° 3)
Ça y est ! Vous avez racheté l'entreprise (ou le fonds) que vous convoitiez depuis des mois. Le cédant vous accompagne pendant quelque temps et vous présente petit à petit les clients avec lesquels il a travaillé depuis des années.
(article paru dans notre newsletter n° 11)
Comment pérenniser le Chiffre d'Affaires d'une entreprise de service après la reprise ? Quels sont les piliers sur lesquels reposent la réussite d'une entreprise de services ?
(article paru dans notre newsletter n° 20)
En période d'inactivité forcée (due aux pandémies, pénuries, catastrophes naturelles ou autres) quelle est l’action qui va permettre de faire progresser mon entreprise alors que je suis condamné à rester à mon domicile ? La réponse est : la formation. Entrepreneurs, vous avez toujours retardé, voir oublié, la nécessité de la formation : profitez de cet arrêt pour vous former, à distance ou en présentiel, peu importe.
(article paru dans notre newsletter n° 2)
Ça y est ! Vous avez trouvé le local dans lequel vous allez installer votre future activité et vous devez signer le bail demain pour emménager immédiatement : le client n'attend pas ! Vous avez votre Kbis, vos financements, vos agencements doivent être installés après-demain et votre stock le surlendemain. Il faut que vous obteniez les clés au plus vite après avoir fait l'état des lieux.
(article paru dans notre newsletter n° 17)
L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 a procédé à une harmonisation et une clarification des règles de facturation par le biais du nouvel article L.441-9 du Code de commerce.
(article paru dans notre newsletter n° 8)
On nous interroge régulièrement sur la meilleure période pour vendre une affaire ou un local professionnel et il est vrai que, sauf pour les ventes de locaux occupés, il existe des règles de saisonnalité.
(article paru dans notre newsletter n° 28)
Au fil du temps, nous nous apercevons que le statut d’exploitant individuel des entreprises du commerce et de l’artisanat (TPE, PME et PMI) tend à disparaitre au profit de la mise en société et ce, malgré le renforcement des mesures de protection du patrimoine personnel des exploitants (EIRL, séparation des matériels d’exploitation du patrimoine familial…).
CABINET d'AFFAIRES SAINT-RÉMI
REIMS - ÉPERNAY - CHÂLONS et AILLEURS
Siège social : 19, allée de la Forêt
51530 CRAMANT