Les seuils définissant la taille des entreprises

(article paru dans notre newsletter n° 29)

La taille d'une entreprise est un critère clé qui influence son fonctionnement, ses obligations juridiques, fiscales et sociales. Dans de nombreux pays, y compris la France, la taille d'une entreprise est déterminée par des seuils financiers et le nombre d’employés qui permettent ainsi de catégoriser les entreprises en fonction de leur capacité économique. Ces seuils varient selon les législations nationales, les objectifs politiques et les critères utilisés pour définir les différentes tailles d'entreprises : micro-entreprises, PME (Petites et Moyennes Entreprises), ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), et grandes entreprises.

En France : des critères fondés sur le chiffre d'affaires, le total du bilan et le nombre de salariés

En France, les seuils qui déterminent la taille des entreprises sont principalement fixés par la réglementation européenne, mais peuvent également être ajustés par des dispositions nationales. L’article D230-1 du Code de commerce fait référence en ce domaine.

1. Micro-entreprises :

Une micro-entreprise est une structure de petite taille, souvent constituée d'un entrepreneur individuel ou d'une très petite société. Selon la législation française, une micro-entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• Nombre de salariés : 10
• Chiffre d'Affaires : 900 000 euros
• Total de bilan : 450 000 euros.

Attention : ces seuils classifient les entreprises pour tout ce qui concerne leurs droits et obligations de manière générale mais d’autres seuils peuvent être utilisés par l’État en matière de législation fiscale et sociale. Par exemple, il ne faut pas confondre le régime fiscal du micro-entrepreneur (autrefois appelé auto-entrepreneur) dont le Chiffre d’Affaires ne doit pas dépasser 188 700 euros et la classification d’une entreprise.

2. Très petites entreprises :

Les TPE sont des entreprises dont les chiffres ne dépassent pas les seuils suivants :

• Nombre de salariés : 10
• Chiffre d'Affaires : 2 000 000 euros
• Total de bilan : 2 000 000 euros.

La notion de TPE est une notion purement statistique. Les TPE regroupent donc également les micro-entreprises mais n’ont pas de statut légal.

3. Petites entreprises :

Les PME sont définies par l’Union Européenne comme des entreprises qui ne dépassent pas certains seuils. La France a scindé en deux cette catégorie. Pour être une petite entreprise, il faut être en deçà des seuils suivants (deux critères sur trois) :

• Nombre de salariés : 50
• Chiffre d'Affaires : 15 000 000 euros
• Total de bilan : 7 500 000 euros.

4. Moyennes Entreprises :

Pour être une entreprise moyenne, il faut être inférieur aux seuils suivants (deux critères sur trois) :

• Nombre de salariés : 250
• Chiffre d'Affaires : 50 000 000 euros
• Total de bilan : 25 000 000 euros.

Les PME représentent la majorité des entreprises françaises et sont au cœur de l'économie nationale, bénéficiant souvent de régimes fiscaux et sociaux avantageux.

5. Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) :

Les ETI sont des entreprises qui se situent entre les PME et les grandes entreprises. Elles sont généralement définies par les critères suivants :

• Nombre de salariés : 250 à 4 999
• Chiffre d'Affaires : 50 millions d’euros à 1,5 milliard d’euros
• Total de bilan : 25 millions d’euros à 2 milliards d’euros.

Les ETI n’ont pas de statut légal en France et les définitions indiquées sont donc celles de l’INSEE.

6. Grandes entreprises :

Les grandes entreprises en France sont des sociétés qui dépassent les seuils des moyennes entreprises (deux critères sur trois) :

• Plus de 250 salariés.
• Un chiffre d'Affaires supérieur à 50 millions d'euros
• Un total de bilan dépassant les 25 millions d’euros.

Les enjeux des seuils de taille d'entreprise

Les seuils utilisés pour définir la taille d’une entreprise ont plusieurs implications :

• Accès aux financements : Les PME et ETI bénéficient souvent de financements ou d'aides spécifiques (subventions, prêts à faible taux d'intérêt, etc.).
• Allègements fiscaux et sociaux : Les seuils peuvent permettre d'appliquer des régimes fiscaux allégés ou des exonérations de cotisations sociales pour les petites entreprises.
• Réglementations et obligations : Les entreprises dépassant certains seuils sont soumises à des obligations accrues en termes de reporting financier, de gouvernance et de conformité réglementaire.

En conclusion, bien que la définition de la taille des entreprises en France soit en grande partie alignée avec les critères européens, chaque pays adapte ces seuils en fonction de ses particularités économiques et réglementaires. Les seuils de taille sont essentiels pour déterminer les ressources, les soutiens financiers et les obligations légales auxquels les entreprises doivent se conformer, avec des implications directes pour leur croissance et leur compétitivité à l’échelle internationale.