Statut du conjoint
(article paru dans notre newsletter n° 16)
La « loi PACTE », votée définitivement le 22 mai 2019, a rendu obligatoire la déclaration et le choix d’un statut dès lors que le conjoint, marié ou pacsé, participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise.
Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.
Le choix d’un statut est déterminant : les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
Quels sont les différents statuts possibles ?
Le choix du statut de conjoint collaborateur est possible pour les conjoints d’un :
- Entrepreneur individuel
- Gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés
- Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ) de moins de 20 salariés.
Le conjoint collaborateur doit remplir les conditions suivantes :
- exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise
- ne pas être rémunéré
- ne pas être associé de la société.
Le conjoint collaborateur effectue la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), bénéficie de la formation professionnelle continue.
Ce statut peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
Pour choisir le statut de conjoint salarié, l’entreprise doit établir un contrat de travail et des fiches de paie mensuelles au conjoint. Il doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC.
Le conjoint jouit alors des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.
Dans ce cas, le conjoint exerce son activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et n’a pas mandat pour les actes de gestion de l’entreprise.
Enfin, si le conjoint détient des parts sociales dans la société, il peut opter pour le statut de conjoint associé.
S’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le conjoint est alors affilié au même régime social que son conjoint :
- la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ;
- ou le régime général des salariés.
Pour déclarer le statut du conjoint, il convient de faire soit une déclaration lors de l'immatriculation de l'entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont l’entreprise dépend, soit une déclaration modificative, toujours au CFE, à tout moment.