Devis obligatoire ?

(article paru dans notre newsletter n° 24)

Dans quels cas le devis est-il obligatoire ? Le devis est en principe facultatif. Mais rappelons le principe selon lequel le professionnel doit informer quant aux prix qu'il pratique, notamment en affichant dans son local professionnel, de manière visible, le prix de ses prestations. Et "lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix" (article L. 112-3 du code de la consommation).

En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à son client. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations :

• de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
• de déménagement
• de location de voiture
• d’opération funéraire
• d’appareillage auditif
• de chirurgie esthétique
• d’optique médicale.

Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit :

• de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100,00 € TTC par mois
• d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé
• d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.

Par ailleurs, si le prix d’une prestation n'a pas été déterminé au préalable, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, le professionnel doit fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, le professionnel est tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a posteriori.

Peut-on facturer un devis ?

Le devis est en principe gratuit. En l’absence de précision quelconque, le devis est présumé être gratuit. Dans certains cas, la réglementation prévoit une obligation de gratuité. Dès lors, les professionnels de ces secteurs, non seulement ont l’obligation d’établir un devis, mais sont également tenus de le faire gratuitement. C'est le cas dans les activités suivantes :

• le déménagement
• les pompes funèbres
• la vente de produits d’optique médicale
• les services à la personne
• la location automobile.

Et dans quels cas un devis peut-il être payant ? Si aucune législation n'impose cette gratuité, il est possible de facturer le devis au client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie (par exemple le démontage d'un appareil) ou si c'est l'usage de la profession (par exemple le croquis d'un architecte).

Le client doit être informé du caractère payant du devis. Par conséquent, le devis peut être facturé si, et seulement si, le client a été informé au préalable (sur le principe de la facturation et sur son montant). Dans le cas contraire, il est en droit de refuser de le payer. Et s’il  a été facturé, il peut en demander le remboursement (article L. 121-17 du code de la consommation).

Que doit mentionner le devis ?

Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée. Mais a minima, un devis doit mentionner :

• la date du devis
• le nom et l’adresse de l'entreprise
• le nom du client
• la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
• le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
• le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
• les frais de déplacement, le cas échéant
• la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) (ou la méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a posteriori).

Pour des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l'offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis. Il est à noter que pour ces secteurs, il ne s'agit pas de mentions facultatives, mais d'une obligation légale en application des articles L.112-1 et L.112-3 du code de la consommation. Compte tenu de l'inflation actuelle, il semble opportun pour tous les autres secteurs d'indiquer également une durée de validité de l'offre, au risque, dans le cas contraire, de se retrouver contraint d'exécuter un devis à perte.

En ce qui concerne le délai de réalisation de la prestation, comme indiqué ci-dessus,  le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir d'exécution. Sans indications sur ces dates, le professionnel est tenu de livrer le bien ou d'exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard, 30 jours après l'acceptation du devis (article L.216-1 du code de la consommation).

À quoi engage le devis ?

Une fois que le client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation « bon pour travaux » par exemple, le devis engage le professionnel qui l'a établi, à respecter l'intégralité de ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.