L'ouverture dominicale

(article paru dans notre newsletter n° 26)

Un commerce, quel qu'il soit (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.) peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. En d'autres termes, les commerçants, entrepreneurs individuels ou gérants non salariés (si l'exploitation se fait en SARL), peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation à condition d'être seul (sans salarié). Toutefois, il faudra tout de même s'assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdit cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire du commerce.

Certains commerces sont toutefois autorisés à ouvrir le dimanche : il s'agit des commerces alimentaires. Tous les commerces de détail alimentaire (par exemple boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche (et cela quel que soit le nombre de salariés), jusqu'à 13h00. Il n'est pas nécessaire de faire une demande au préalable. Cependant, le contrat de travail des salariés doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

De la même manière, les cafés, hôtels, restaurants, peuvent ouvrir le dimanche toujours sans autorisation préalable et cette fois-ci sans restriction horaire. Assimilés aux CHR, Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI - il y en a une vingtaine en France) ou une zone touristique (ZT) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.

Les commerces situés dans une gare sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche si le commerce se trouve dans une des grandes gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville (dans les gares, le salarié n'a aucune obligation de travailler le dimanche, il doit être volontaire : l'employeur doit lui demander son accord par écrit).

Si le commerce est situé dans un centre commercial, il peut aussi ouvrir le dimanche sans avoir à faire de demande préalable (mais comme pour les gares, le salarié doit être volontaire et l'employeur doit lui demander son accord écrit) si le site rempli l'une des deux conditions suivantes :

• faire partie d'une zone commerciale, c'est-à-dire ayant plus de 20 000 m^² de surface de vente, avec plus de deux millions de clients par an, et accessible par des transports individuels et collectifs
• ou faire partie d'une zone frontalière, c'est-à-dire située à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère, avoir une surface de vente de plus de 2 000 m^² et un nombre annuel de clients supérieur à 200 000.

Pour les commerces non-alimentaires situés hors des zones mentionnées ci-dessus, il n'est pas possible d'ouvrir le dimanche.

Cependant, il existe trois exceptions :

• Ouverture à l’occasion d’un « dimanche du maire » : le maire, après avis du conseil communautaire, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année mais la modification doit être connue au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements (dans le cas d'ouverture à l'occasion d'un dimanche du maire, le salarié doit être volontaire et donner son accord écrit).
• Ouverture si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit : la convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.
• Ouverture avec dérogation préfectorale : le commerçant qui souhaite ouvrir le dimanche et qui ne se trouve dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, peut faire une demande au préfet à condition de justifier que la fermeture du commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise. En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors accorder une autorisation permanente ou temporaire. La dérogation est accordée pour trois ans maximum.