SARL ou SAS ?

(article paru dans notre newsletter n°14)

Lorsqu'on reprend une entreprise se pose souvent la question du choix de la structure juridique dans laquelle l'activité va évoluer. Que ce soit dans la reprise d'une société ou d'un fonds de commerce, ce choix de transformation ou de création a de nombreuses incidences sur le statut du chef d'entreprise, les coûts de prise en charge supportés par l'activité et éventuellement, son fonctionnement. Il n'y a pas un statut de société meilleur qu'un autre, il n'y a que des statuts plus adaptés à la situation de l'entreprise, à son dirigeant-repreneur ou à l'activité exercée.

Commençons par les statuts "spéciaux" : certaines activités ne peuvent être exercées par des sociétés commerciales pour des questions de responsabilité et de représentation de tiers. Sans parler des notaires et de quelques autres professions réglementées, nous retrouvons dans cette catégorie les débitants de tabac : s'ils souhaitent exercer en société, ils ne peuvent le faire que sous statut d'une SNC (Société en Nom Collectif) qui est une société civile et non pas une société commerciale. Différence essentielle entre une société civile et une société commerciale : les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société civile alors qu'en société commerciale, leur responsabilité est limité à leur apport. Quelle différence alors avec un statut d'exploitant individuel ? Le simple fait d'être plusieurs dans les responsabilités et les prises de risque... comme dans les bénéfices.

A noter, pour les exploitants individuels, qu'il existe un statut d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui n'est pas un type de société mais un simple acte juridique qui distingue les biens personnels de ceux affectés à l'activité professionnelle et permet ainsi clairement, de séparer les frais afférents à l'activité, des frais personnels.

Passons maintenant aux statuts courants pour les TPE et PME. Nous allons écarter d’emblée le statut de SA (Société Anonyme) qui tombe peu à peu en désuétude du fait de sa rigidité de fonctionnement (capital minimum de 37 000 €...), et est de plus en plus réservé à quelques types d'activité ou de situations (cotation en bourse...). De fait, les statuts les plus employés pour les TPE/PME sont les SARL (Société A Responsabilité Limitée) et les SAS (Société par Action Simplifiée) et leurs déclinaisons EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle). Unipersonnelle veut simplement dire que nous sommes en présence d'un associé unique.

Tout d'abord quelques éléments de vocabulaire : les membres d'une SARL sont des associés et ils détiennent des parts sociales car la SARL est considérée comme une société commerciale. Les membres d'une SAS sont aussi des associés, mais de plus ils sont actionnaires (ils détiennent... des actions) car la SAS est considérée comme une société de capitaux.

Quelles sont les différences entre ces deux types de sociétés ? Il y en a essentiellement quatre :

Le statut social

En SAS, les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés. La seule différence avec un statut salarié est celui des ASSEDIC auxquelles le dirigeant de SAS ne va pas cotiser (mais il peut cotiser à des fonds d'assurance privés pour se garantir s'il en éprouve la nécessité).

En SARL, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants à partir du moment où il est majoritaire, qu’il soit rémunéré ou pas, ou au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas et dès lors qu’il est rémunéré.

La SARL offre donc, dans une certaine mesure, le choix entre le statut TNS (Travailleur Non Salarié) ou celui de dirigeant assimilé salarié, alors que le président de SAS est obligatoirement assimilé salarié.

Le statut TNS permet d’avoir un montant global de cotisations sociales moins élevé que celui supporté en qualité de dirigeant assimilé salarié, et de profiter de cotisations forfaitaires plus faibles (régime forfaitaire) en début d’activité (mais attention au rattrapage). En contrepartie, notamment au niveau de la retraite, la protection sociale d’un TNS n’est pas aussi complète que celle d’un dirigeant assimilé salarié.

Le fonctionnement juridique en matière de droit des sociétés

La gestion d’une SARL est beaucoup plus rigide que celle d’une SAS.

Les règles de fonctionnement d’une SARL sont largement fixées dans le code de commerce et laissent peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement. Cet encadrement peut être un avantage car il confère un cadre sécurisé aux associés, mais aussi un inconvénient car il bride les associés dans la mise en place de leur organisation.

A contrario, le fonctionnement de la SAS est peu encadré par la législation, ce qui laisse ainsi le soin aux fondateurs d’en définir les règles assez librement. Cette souplesse peut être un avantage, ou, le cas échéant un inconvénient car il convient de bien maîtriser la marche et le droit des sociétés pour en rédiger les statuts et les règles de fonctionnement 

Le statut du conjoint collaborateur

Les gérants majoritaires de SARL ont la possibilité de faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint d’exercer une activité dans l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale complète.

En contrepartie, l’entreprise supportera un coût très faible car le conjoint n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise, et les formalités sont également très simplifiées (pas de contrat de travail, pas de fiche de paie…).

Les statuts de conjoint associé et de conjoint salarié peuvent quant à eux être utilisés en SARL ou en SAS. Par contre, le statut de conjoint collaborateur est impossible en SAS.

Enfin, les cessions de titres

Le régime prévu pour les cessions de titres de SAS est beaucoup plus souple et avantageux que celui prévu pour les SARL :

• Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 €.
• Les cessions d’actions de SAS sont quant à elles constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises à ce même droit d'enregistrement mais au taux de 0,1%.

Rappelons que la cession d'un fonds de commerce se voit appliquer les mêmes droits qu'une SARL, à ceci près qu'à partir de 200 000 € le taux passe à 5 % (toujours sous déduction des abattements de 23 000 et 200 000 €).

Par ailleurs, les cessions de parts de SARL sont obligatoirement soumises à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers (non encore associé au sein de la SARL).

Dans les SAS, rien n’est prévu à ce sujet et les associés peuvent décider de mettre en place ou non, une procédure d’agrément.

Il convient donc, pour bien choisir son statut, d'analyser ses besoins, son parcours professionnel (passé et à venir), la collaboration (immédiate ou prochaine) de son conjoint et bien entendu, les coûts engendrés.