Transfert d'un marché public

(article paru dans notre newsletter n° 3)

Ça y est ! Vous avez racheté l'entreprise (ou le fonds) que vous convoitiez depuis des mois. Le cédant vous accompagne pendant quelque temps et vous présente petit à petit les clients avec lesquels il a travaillé depuis des années.

Attention ! Dans les clients réguliers, il se trouve une commune ou une intercommunalité. Et qui dit collectivité territoriale, dit appel d'offres. Le cédant était titulaire d'un appel d'offres et le rachat va vous faire perdre ce marché compte tenu des changements juridiques intervenus.

Pas de panique : il suffit que le cabinet d'affaires, qui s'est occupé de la cession, informe la collectivité territoriale de la reprise de l'entreprise (ou du fonds) par lettre recommandée en précisant le ou les marché(s) concerné(s). Vous serez sollicité par la commune ou l'intercommunalité pour décliner plus précisément votre identité (ou l'identité de l'entreprise repreneuse), éventuellement pour fournir des attestations ou des déclarations sur l'honneur concernant la régularisation de vos cotisations sociales, fiscales ou autres. Une fois l'ensemble des documents transmis, le Maire ou le Président de l'Intercommunalité prendra une décision qui vous transférera le ou les marché(s) et vous continuerez à travailler avec ce client seulement un peu plus réglementé que les autres.