Newsletter CASR N° 23 - Fusions - Acquisitions - Transmission d'entreprise
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REIMS – ÉPERNAY – CHÂLONS et AILLEURSFusions - Acquisitions - Transmission d'EntreprisesLa newsletter - Mars 2022 |
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Édito
Tiens, revoilà l'inflation ! Dans un contexte de crise environnementale, de fin (peut-être provisoire) de pandémie et de guerre en Ukraine, l'inflation est de retour. 30 ans qu'elle n'avait pas montré le bout de son nez. Autant dire que les plus jeunes de nos entrepreneurs ne savent pas ce que cela représente et que les plus anciens auront sans doute du mal à retrouver les réflexes d'antan. Bien sûr, on ne parle pas d'hyper-inflation comme on a pu la voir dans certains pays en crise économique, avec des prix qui doublaient du jour au lendemain pour cause de dévaluation de leur monnaie. On parle d'une inflation supérieure à 2 % annuels, objectif avoué des principales banques centrales. En 1991, dernière année de "forte" inflation, elle atteignait 3,3 %. Et, pour l'instant, on ne voit pas d'envolée des taux d'intérêt qui restent contenus, même s'ils se sont un peu tendus par rapport à l'année dernière. Quelles conséquences pour les entrepreneurs ? Si l'augmentation des coûts d'approvisionnement oblige à revoir plus souvent ses prix de facturation (et de ce fait, à surveiller plus attentivement ses concurrents pour ne pas en faire trop ou pas assez), l'inflation avec des taux modérés d'emprunt représente une fenêtre d'opportunité qu'il ne faut surtout pas laisser passer. Un seul mot : investir. Investir, parce que les remboursements d'emprunt seront plus faciles avec de l'inflation. Investir, parce que ce que l'on achète aujourd'hui vaudra plus cher demain. Investir, parce qu'avec la crise sanitaire, les opportunités sont plus nombreuses. Investir, parce que les biens tangibles résistent mieux à l'inflation que les comptes courants remplis de liquidités. Alors entrepreneurs, TPE et PME, artisans et commerçants : investissez. Dans vos machines, dans vos bâtiments, dans de nouvelles affaires. C'est LE moment. Régis BACCI. Actualités Adoption de la loi en faveur des indépendants Dans la continuité des mesures déjà prises, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante va permettre :
Pour les petites entreprises, pas de souci sur la durée d'amortissement : toutes celles répondant à la définition de l'article L123-16 du code de commerce (entreprises qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d'euros pour le total du bilan, 12 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires ou un nombre moyen de salariés employés de 50) pourront amortir le fonds commercial sur 10 ans. Pour les plus grandes, il faudra déterminer une durée et un montant d'amortissement (total ou partiel), le fonds commercial étant toujours réputé avoir une durée de vie non limitée. Rappelons que le fonds commercial, représente, dans les immobilisations incorporelles, la clientèle, le droit au bail (lorsqu'il ne peut être individualisé) ou le droit d'entrée, la licence IV (lorsqu'elle ne peut être individualisée) ou encore, tous les autres droits attachés à l'exploitation (lorsqu'ils ne peuvent être individualisés). Son montant est obtenu par la différence entre le prix payé pour acheter le fonds de commerce et la somme des éléments du fonds de commerce que l'on peut porter distinctement au bilan. Par ailleurs, les plafonds d'exonération des plus-values de cession d'une entreprise ou d'un fonds de commerce ont été relevés : l'exonération est totale jusqu'à 500 000,00 € (auparavant, c'était 300 000,00 €) et partielle entre 500 000,00 € et 1 000 000,00 € (auparavant, c'était entre 300 000,00 € et 500 000,00 €). De la même manière, les dirigeants d'entreprises qui cèdent leur entreprise pour partir en retraite bénéficient jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022) d'un abattement forfaitaire de 500 000,00 € et le délai pour effectuer la cession est prolongé de 2 à 3 ans. A noter toutefois que les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % restent dus dès le premier euro. Les derniers mandats du Cabinet
Les conseils du pro Les numéros d'identification des entreprises Lorsqu'on évolue dans le monde des entreprises, on est souvent confronté à une flopée de numéros plus ou moins abscons qui servent pourtant au quotidien dans la marche de l'entreprise. Il nous a paru intéressant de faire un point sur les différents numéros administratifs qui accompagnent la vie d'une entreprise et leurs implications. Les numéros SIREN et SIRET : l’identification de l’entreprise Le numéro SIREN (pour « système d'identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d’identification de chaque entreprise. C’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations. Le numéro SIRET (pour « système d'identification du répertoire des établissements ») permet lui d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise. Il y a donc autant de n° SIRET que d’établissement dans l’entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement). Les numéros SIREN et SIRET sont générés par l’Insee et récupérés au même moment. Le code APE : l’identification de l’activité principale de l'entreprise Le code APE (pour « code d'activité principale », on parle aussi de code NAF pour « nomenclature d’activité française », il s’agit de la même chose), permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements. Il a une vocation principalement statistique car il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code (mais n'en est pas la preuve). Malgré sa vocation statistique, ce code a des conséquences importantes : accès à certains services ou entreprises, choix présumé de la convention collective applicable à l'entreprise, éligibilité à certaines aides... Il convient donc de le choisir avec beaucoup de discernement. Composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre), il est attribué lors de l’immatriculation de l’entreprise et au même moment que le SIREN et le SIRET. L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés. Exemple : attribution du code APE à une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend la supérette, voici le chemin à suivre :
Comment déterminer l’activité principale de l’entreprise ? Si l’entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes, quelle est la nature de son activité principale ? Trois cas de figure se présentent :
Toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le numéro RCS est composé de la mention RCS, de la ville d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise. Le répertoire des métiers (RM) L'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour les entreprises exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale. Le numéro RM est composé de la mention RM, du numéro SIREN de l'entreprise et de chiffres désignant la CMA. Le numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro permettant d'identifier les entreprises dans leurs relations commerciales au sein de l'Union européenne. La structure du numéro intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres). Le numéro EORI Le numéro EORI (pour « Economic Operator Registration and Identification ») est un numéro unique communautaire permettant d'identifier les opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières. La structure du numéro EORI dépend du pays d'établissement de l'entreprise. En France, il est composé des lettres FR + code SIRET. Comment demander l’attribution d'un numéro EORI ? L’immatriculation EORI est obligatoire pour toutes les activités et opérations douanières effectuées au sein de l'Union européenne. Elle est effectuée par le pôles d’action économique (PAE) compétent au sein des directions régionales des douanes afin d’intégrer les entreprises concernées dans la base de données de la Commission européenne. Pour demander une immatriculation EORI, il faut se connecter sur douane.gouv.fr via la plateforme Soprano.
Que vos affaires soient prospères !
CABINET D'AFFAIRES SAINT-RÉMI Le Cabinet d'Affaires Saint-Rémi (CASR) est un cabinet spécialisé dans la transmission d'entreprises. Il rayonne sur les régions Grand-Est et Hauts-de-France en ayant REIMS comme centre de gravité.
Son président souhaite faire bénéficier les TPE-PME de son expertise et de ses compétences après de longues années à diriger des entreprises de taille intermédiaire. Il assiste ainsi efficacement ses clients dans la cession ou dans la recherche de leur entreprise. De l'évaluation de leur affaire (ou de leur projet) à la rédaction des actes, en passant par la prospection et la négociation, l'estimation des financements nécessaires tout en tenant compte de la situation patrimoniale de ses clients, le Cabinet d'Affaires Saint-Rémi est l'expert de référence sur la Marne, l'Aisne et les Ardennes.
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